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Comptes Rendus

Dernier ajout : 19 novembre 2016.

COMPTE-RENDUS DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Retrouvez ici une copie du registre des délibérations. Attention, seul ce registre papier fait foi.

Petit rappel de quelques règles en ce qui concerne le compte rendu, le PV et les délibérations :

Article L2121-15

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article L2121-23

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Article L2121-25

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Article R2121-11

L’affichage du compte rendu de la séance, prévu à l’article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.

Article R2121-9

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Les affaires venant en délibération au cours d’une même séance reçoivent un numéro d’ordre à l’intérieur de la séance.

Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d’eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.

L’utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l’inscription des délibérations est requise.L’encre d’impression doit être stable dans le temps et neutre.

Tout collage est prohibé.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d’année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.

La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.L’exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2978

En application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction. Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l’article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer et porter mention de la cause qui l’a empêché de signer.

Le Conseil d’État a également précisé que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n’auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances et par suite une réclamation d’un conseiller fondée sur le refus par le conseil municipal d’insérer intégralement au procès-verbal ses observations et protestations ne peut être portée devant le ministre de l’Intérieur, ni être soumise au Conseil d’État » (CE, Sieur Papot, 3 mars 1905).

Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré « que si le texte des délibérations attaquées, tel qu’il figure au registre prévu par l’article R. 121-10 du code des communes (L. 2121-10 CGCT), ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n’est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire » (CE, 18 novembre 1987, Marcy). Ainsi, s’agissant du procès-verbal de la séance du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions devant y figurer. La transcription du désaccord d’un conseiller ou même celle de l’ensemble des interventions n’est pas spécifiquement visée. Cela n’interdit pas aux communes de faire droit à une telle demande, mais la modification du procès-verbal initial ou l’inscription au procès-verbal de la séance suivante ne pourra se faire qu’avec l’accord du secrétaire de séance et des conseillers municipaux présents.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur, établi par le conseil municipal, peut d’ailleurs organiser les modalités de présentation des procès-verbaux de séance, s’agissant d’une règle de fonctionnement interne.

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