Commémoration du centenaire
L’an deux mil quatorze, et le dix sept avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Nortkerque dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric MELCHIOR, Maire, en suite de convocation en date du 09 mars 2014, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents : M. Frédéric MELCHIOR, Maire ; Mme Véronique GELE, M.Antoine DELMOTTE, Mme Amandine MONTUY, M.Stéphane LEPOUTERE, Mme Sandy BOURET, M.Gilbert THOMAS, Mlle Clémentine SEUX, M. Claude CAILLEUX, Mme Virginie FLANDRIN, M. Arnaud LEFEBVRE, Mme Brigitte CHARLEMAGNE, M.Christophe CATEZ, Mme Anne LAPORTE, M.Bruno MICOLINO, Mme Micheline GLAISE, M.Pascal PIQUET, Mme Cécile DEBUSSCHERE, M.Pierre-Yves HEMBERT.
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Frédéric MELCHIOR, Maire, qui , après appel nominal, demande la nomination d’un secrétaire de séance.
Mme Anne Laporte est désignée comme secrétaire de séance.
Le compte rendu du précédent conseil municipal, en date du 4 avril 2014, est proposé à la validation.
M. Pascal PIQUET propose que l’on y fasse figurer le discours d’investiture de M. le Maire, et que l’on y précise la nomenclature de chaque poste d’adjoint. La requête est acceptée.
Mme GLAISE, confortée par M.MICOLINO, formule une demande informative quant à la modification récente de la liste des élus : l’une des personnes élues a été remplacée. M. le président diffère la réponse à cette question qui figurera dans les questions diverses mises à l’ordre du jour.
M. le Président aborde l’ordre du jour.
1. Désignation du nombre d’élus pouvant siéger par commission :
Les fonctions attribuées aux adjoints seront les suivantes :
- premier adjoint : remplacement du maire en cas d’absence prolongée, chargé du personnel, des finances et de la communication.
- deuxième adjoint : l’éducation, les affaires scolaires, la cantine, le centre d’accueil (garderie), le centre ALSH.
- troisième adjoint : les travaux, l’urbanisme, la voirie, les bâtiments, l’environnement et le cimetière.
- quatrième adjoint : l’amélioration des services publics, le recensement, l’organisation et les relations avec les partenaires en ce qui concerne les affaires sociales.
- cinquième adjoint : l’organisation des réceptions, les manifestations de la commune, le repas des aînés, les colis de Noël, le calendrier des fêtes, les locations des salles communales, les relations avec les associations.
En vertu de l’article L2121-22 du CGCT, le conseil peut former des commissions permanentes, ponctuelles ou obligatoires.
Il est proposé de créer 5 commissions permanentes pour assister les fonctions des 5 adjoints, qui les présideront. Pour toutes ces commissions, l’ensemble des adjoints pourront participer afin de pouvoir y réaliser un travail “transversal” :
- une commission accompagnant le premier adjoint en charge des finances.
- une commission accompagnant le second adjoint en charge de l’éducation, notamment les cantines, les affaires scolaires, le centre ALSH, Cette commission aura en charge d’organiser la consultation préalable et de faire des préconisations sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
- une commission accompagnant le troisième adjoint en charge de l’infrastructure, notamment la gestion de la voirie, des bâtiments et le cimetière.Cette commission devra proposer une organisation afin de prendre en charge le dossier de l “assainissement collectif”.
- une commission accompagnant le quatrième adjoint, en charge des affaires publiques et sociales, notamment pour l’amélioration des services aux usagers, l’organisation et les relations pour l’aide sociale communale et intercommunale.
- une commission accompagnant le cinquième adjoint, en charge de la vie locale, notamment les associations, les fêtes, le commerce et l’artisanat. Cette commission aura en charge de proposer et d’organiser des activités telles qu’un forum des associations ou une foire commerciale, ou encore de créer un comité des fêtes pour fédérer nos associations.
Nous proposons d’ouvrir ces commissions pour que tous les conseillers qui souhaitent s’investir le puissent.
Approbation de cette proposition de composition :
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Ainsi, le Conseil Municipal approuve la création de cinq commissions permanentes sus nommées, dans lesquelles le nombre d’élus est ouvert.
2. Mise en place des commissions :
Concernant les commissions relevant de la CCRA, notamment la CIAPH, CIAS, PLUI, le vote aura lieu à la suite de la mise en place de cette instance.
Concernant la commission appel d’offres, la délibération est reportée à une date ultérieure, suite à la modification de l’article L2121-21 alinéa 3, dans laquelle la règle de la pondération doit être éclaircie.
Composition des commissions permanentes :
M. le président invite le Conseil Municipal à constituer les différentes commissions permanentes, présidée chacune par un adjoint.
Celles-ci sont ainsi composées :
- 1er adjoint :M. Stéphane LEPOUTERE, commission Finances
Après les actes de candidature des élus, la commission est composée de :
MM. Sandy BOURET, Claude CAILLEUX, Christophe CATEZ, Anne LAPORTE, Gilbert THOMAS.
Résultat du vote : POUR : 14 voix, contre : 0 voix, abstentions : 5 voix
- 2e adjointe : Mme Amandine MONTUY, commission Education
Après les actes de candidature des élus, la commission est composée de :
MM. Sandy BOURET, Claude CAILLEUX, Christophe CATEZ, Brigitte CHARLEMAGNE, Anne LAPORTE
Résultat du vote : POUR : 14 voix, contre : 0 voix, abstentions : 5 voix
- 3e adjoint : M. Arnaud LEFEBVRE, commission Infrastructures
Après les actes de candidature des élus, la commission est composée de :
MM.Sandy BOURET, Claude CAILLEUX, Christophe CATEZ, Anne LAPORTE, Bruno MICOLINO, Pascal PIQUET, Gilbert THOMAS
Résultat du vote : POUR : 17 voix, contre : 0 voix, abstentions : 2 voix
- 4e adjointe : Mme Véronique GELE, commission Services Publics et Social
Après les actes de candidature des élus, la commission est composée de : MM. Claude CAILLEUX, Brigitte CHARLEMAGNE, Virginie FLANDRIN, Bruno MICOLINO, Pascal PIQUET, Clémentine SEUX, Gilbert THOMAS
Résultat du vote : POUR : 18 voix, contre : 0 voix, abstention : 1 voix
- 5e adjoint:M. Antoine DELMOTTE, commission Vie Locale
Après les actes de candidature des élus, la commission est composée de : MM. Sandy BOURET, Claude CAILLEUX, Christophe CATEZ, Brigitte CHARLEMAGNE, Virginie FLANDRIN, Clémentine SEUX
Résultat du vote :POUR : 18 voix, contre : 0 voix, abstention : 1 voix
Désignation des représentants au conseil d’école
M. le Président invite le conseil à désigner ses représentants au conseil d’école.
Article D411-1 Modifié par Décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 - art. 1
Dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants :
Deux élus :
a) Le maire ou son représentant,en l’occurrence l’adjoint en charge de l’éducation
b) Un élu désigné par le conseil municipal [...] ;
Après les actes de candidature des élus, la représentante est : Mme Anne LAPORTE
Résultat du vote : POUR : 18 Contre : 0 Abstention : 1
Désignation des représentants au comité de gestion de la cantine / centre d’accueil (garderie) :
M. le Président invite le conseil à désigner ses représentants au comité de gestion de la cantine et du centre d’accueil. Cette commission est composée d’élus, d’enseignants, d’élèves, de parents d’élèves et du personnel communal.
Après les actes de candidature des élus, les représentants sont : MM. Sandy BOURET, Claude CAILLEUX, Christophe CATEZ, Brigitte CHARLEMAGNE
Résultat du vote : POUR : 17 Contre : 0 Abstentions : 2
Désignation des représentants au SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région d’Audruicq)
M. le Président invite le conseil à désigner ses délégués au SIAEP :2 titulaires et 1 suppléant.
Article L5211-7 - du CGCT : il s’agit d’un vote à bulletin secret à la majorité absolue.
Mme GLAISE s’interroge quant à la date à laquelle il fallait désigner ces représentants : ne s’agissait-il pas du 14/04/2014 ?
M. LEPOUTERE rétorque qu’il était nécessaire d’attendre la constitution entière du conseil municipal pour cette désignation.
Le président invite le Conseil Municipal à désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant au SIAEP.
Sont candidats : M. Frédéric MELCHIOR, M. Gilbert THOMAS et M. Pierre Yves HEMBERT en tant que délégués titulaires , et M. Antoine DELMOTTE en tant que délégué suppléant.
M. MICOLINO demande ce qu’il se passe dans l’éventualité où il n’y aurait qu’un seul nom inscrit.
M. LEPOUTERE indique que le bulletin doit faire apparaître au plus 2 noms.
M. MICOLINO se questionne quant à la relativité de la notion de vote à bulletin secret, étant donné le défaut d’isoloir pour procéder au vote, ce à quoi M. LEPOUTERE lui répond que, pour ce type de vote, l’isoloir n’est pas exigible.
Résultats du vote à bulletin secret :
- M. MELCHIOR (15 voix)
- M. THOMAS (15 voix)
- M. HEMBERT (4 voix)
- M. MICOLINO (1 voix)
M. DELMOTTE, seul candidat, est retenu pour le poste de suppléant.
Sont donc élus délégués titulaires : Mr MELCHIOR et Mr THOMAS
M. DELMOTTE est élu délégué suppléant.
Désignation des délégués au centre de secours :
M. le Président invite le conseil à désigner ses délégués au centre de secours.
Après les actes de candidature des élus, les représentants sont : Mme BOURET et M. THOMAS.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Désignation du délégué à la défense :
M. le Président invite le conseil à désigner son délégué à la défense.
Après les actes de candidature des élus, le représentant est M. THOMAS.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Désignation d’un délégué à la sécurité routière :
M. le Président invite le conseil à désigner son délégué à la sécurité routière.
Après les actes de candidature des élus, le représentant est M. THOMAS.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Délégué à la fédération de l’énergie :
M. le Président invite le conseil à désigner son délégué à la fédération de l’énergie.
Après les actes de candidature des élus, le représentant est M. LEPOUTERE.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Désignation des délégués pour la révision des listes électorales :
M. le Président invite le conseil à désigner ses délégués pour la révision des listes électorales.
Après les actes de candidature des élus, les représentants sont :
liste électorale générale :M. MELCHIOR, Mme BOURET
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
liste électorale artisanale : Mme LAPORTE
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
liste électorale agricole : M. DELMOTTE
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
liste électorale du commerce et de l’industrie : Mme BOURET
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Désignation des délégués pour les calamités agricoles :
M. le Président invite le conseil à désigner ses délégués pour les calamités agricoles.
Cette commission est composée du maire, plus un élu, et de deux agriculteurs.
Après les actes de candidature des élus, le représentant est M. DELMOTTE.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Désignation de la commission communale des impôts :
Le conseil municipal doit préparer une liste de noms pour l’administration, dans laquelle le directeur départemental des finances publiques sélectionnera le maire et 6 personnes, dont une extérieure au village.
La composition de cette commission est reportée à un conseil municipal à venir.
Désignation des membres du CCAS :
En application des articles L123-6 et R123-7 et suivant le code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale comprend le Maire qui en est le président et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes extérieures au Conseil Municipal. Tous ces membres le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.
M. le Maire propose de porter le nombre de membres à 7 élus.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 0 Abstentions : 5
Après les actes de candidature des élus, le vote à bulletin secret, à la proportionnelle au plus fort reste, donne les résultats suivants :
Liste 1 :
- Mme GELE
- M. DELMOTTE
- Mme CHARLEMAGNE
- M. CAILLEUX
- Mlle SEUX
- Mme FLANDRIN
- Mme MONTUY
Liste 2 :
- Mme GLAISE
- M. MICOLINO
- Mme DEBUSSCHERE
Bulletins de vote : 19
bulletins nuls : 2
voix exprimées : 17
- liste 1 : 12 voix
- liste 2 : 5 voix
Le quotient de liste est de 17 / 7 soit 2,43
La liste 1 obtient 4 sièges
La liste 2 obtient 2 sièges
6 sièges sont pourvus sur 7.
Le reste de la liste 1 est :12 - (4 x 2,43) = 2,28
Le reste de la liste 2 est : 5 - (2 x 2,43) = 0,14
Le dernier siège est donc attribué à la liste 1.
Sont élus :
- Mme GELE,
- M. DELMOTTE,
- Mme CHARLEMAGNE,
- M. CAILLEUX,
- Mme SEUX,
- Mme GLAISE,
- M. MICOLINO.
3.Droit de Préemption sur acquisition mobilière et immobilière de la commune :
Le maire fait lecture de la proposition suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la loi d’aménagement du 18 juillet 1985
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L2111 à L211-7, L213-1 à L213-18, L300-1, et R211-1 à R211-9, R213-1 à R213-30,
Vu le POS de la commune approuvé le 16 mars 1983,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’instaurer un droit de préemption simple sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future (Zones UC, UH, UJ, 30 NA et 50 NA) lui permettant de mener à bien sa politique foncière,
Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permet à la commune de se porter éventuellement acquéreur de parcelles correspondant à la réalisation de projet programmé après avis du service des domaines,le Conseil Municipal délibère pour instituer un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Nortkerque sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future telle que énumérée ci-dessus. En vertu du Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, et vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211, L-213 et R213-1, le conseil délibère afin de donner au maire délégation pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption urbain en application de l’article L2122-22.
M. MICOLINO cite une délibération de 2004 et propose de retirer le paragraphe citant les zones “UC, UH, UJ, 30NA et 50 NA pour l’étendre à l’ensemble de la commune.
Après délibération, M. le Maire propose de voter cette modification. Celle ci est validée à l’unanimité.
Il est donc mis au vote :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la loi d’aménagement du 18 juillet 1985
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L2111 à L211-7, L213-1 à L213-18, L300-1, et R211-1 à R211-9, R213-1 à R213-30,
Vu le POS de la commune approuvé le 16 mars 1983,
Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permet à la commune de se porter éventuellement acquéreur de parcelles correspondant à la réalisation de projet programmé après avis du service des domaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Nortkerque sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future telle que énumérée ci-dessus d’une part,
qu’en vertu du Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
que vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211, L-213 et R213-1
Donne au maire, délégation pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption urbain en application de l’article L2122-22
Décide que les acquisitions réalisées par décision du maire feront l’objet d’une approbation du Conseil Municipal, d’autre part.
Résultat du vote : 16 POUR, 0 contre, 3 abstentions
4.Autorisation de dépense
M. le Président demande au conseil municipal de bien vouloir lui accorder une délégation pour les dépenses urgentes en cas de besoin, afin de ne pas avoir à réunir le Conseil Municipal à cette seule fin. Si des dépenses sont effectuées dans le cadre de cette délégation, elles seront justifiées dès la prochaine réunion du conseil.
Approbation de cette autorisation de dépense :
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 3 Abstentions : 2
Il est proposé que le montant de cette somme soit maintenu à dix mille euros.
Approbation du montant accordé :
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 3 Abstentions : 2
Ainsi, le Conseil Municipal approuve la délégation de dépenses urgentes faite à M. le Maire dans la limite de dix mille euros.
5.Délibération déléguant au maire certaines attributions du conseil municipal :
En vertu de l’article L2122-22 :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
M. MICOLINO intervient pour se demander si chacun a bien compris les points évoqués.
M. LEPOUTERE précise qu’un article de “la vie communale” expliquant les points de ce texte de loi a été fourni au préalable à l’ensemble des élus, afin de leur permettre de prendre pleinement connaissance des attributions évoquées.
Il est procédé au vote.
Résultat du vote : POUR : 14 Contre : 2 Abstentions : 3
Ainsi, le conseil municipal approuve la délégation à M. le Maire des délégations sus nommées.
6.ALSH 2014 :
M. le Président propose la reconduction des conditions pratiquées en 2013. La commission pourra proposer des évolutions, notamment sur le nombre de places, en fonction des règles de sécurité et du financement.
Dates de fonctionnement
Les dates de fonctionnement ont été validées lors de la réunion du Conseil Municipal du 17 mars 2014 :
5 semaines du 15 juillet au 14 août, à savoir 4 demi-journées et 1 journée complète par semaine. Les demi-journées correspondant au 14 juillet, lundi de ducasse et 15 août seront compensées par une journée complète supplémentaire pour les semaines concernées.
Equipe encadrante
En l’occurrence :
8 postes d’animateurs en CDD + 1 directeur validé lors de la réunion du 17 mars.
Salaires des Animateurs au SMIC Horaire plus une heure par jour
Salaires du Directeur avec BAFD, sur la base de celle des animateurs augmenté de 20%
Tarifs
M. le Président propose la reconduction sur les même bases de calcul des tarifs de fréquentation pour 2014, en fonction des revenus. Il sera demandé cette année lors de l’inscription de se munir de son avis d’imposition. En cas de non production du RI, le tarif le plus élevé sera appliqué selon la résidence principale.
Tarif par semaine :
| Tranche 1 | RFR < 20 000 € | 15 € | 25 € |
| Tranche 2 | entre 20 000 € et 25 000 € | 17 € | 27 € |
| Tranche 3 | RFR > 25 000 € | 19 € | 29 € |
A partir du deuxième enfant d’une même famille, une réduction de 2€ sera appliquée sur le tarif correspondant au barème établi suivant l’avis d’imposition.
Le paiement sera demandé à l’inscription.
Pour les enfants scolarisés à Nortkerque, mais n’habitant pas la Commune, le tarif extérieur sera appliqué.
Mme DEBUSSCHERE pose la question de la limite des capacités d’accueil, notamment en matière de sécurité, et ce qu’il en est de la proposition d’augmentation des tarifs proposée par la précédente commission.
M. LEPOUTERE répond que c’est une base de travail susceptible d’évoluer en fonction des besoins. Une réponse est à envoyer rapidement à la CAF, mais que le projet peut être amendé sans problème par la commission suite à sa mise en place. Concernant les capacités, la sécurité est un impératif et devra être évaluée par rapport au nombre d’animateurs et des locaux. Une consultation des services de la DRJSCS sera à prévoir.
Il est procédé au vote :
La reconduction de l’ ALSH est approuvée à l’unanimité.
Renouvellement du poste de Régisseur et indemnité
M. le Président propose au Conseil Municipal le renouvellement d’un poste de régisseur de l’ALSH avec attribution d’une indemnité de responsabilité en fonction des barèmes applicables selon les textes de loi en vigueur. Actuellement, le montant de cette indemnité est de 110 € brut. Les postes de régisseur et régisseur adjoint sont généralement confiés au Directeur ou Directrice de l’ALSH, mais ce peut être également des animateurs ou animatrices de l’ALSH.
Approbation du renouvellement du poste de régisseur :
Résultat du vote : POUR : 17 Contre : 0 Abstentions : 2
Ainsi, le Conseil Municipal approuve la reconduction de l’ALSH pour l’année 2014.
7.Repas des aînés :
L’organisation du repas aux dates habituelles sera difficile : il n’y a pas de réservation pour la salle, ni pour le traiteur et nous arrivons dans des périodes de forte occupation.
La commission “vie locale” aura en charge de consulter les intéressés et de proposer des dates ultérieures.
Le principe est approuvé à l’unanimité.
8.Classe de découverte “char à voile” :
Le conseil municipal du 17 mars 2014 avait validé le principe suivant :
Les 2 et 5 juin 2014, les élèves des classes de CM1-CM2 et de CE2- CM1 participeront à une initiation Char à voile aux HEMMES DE MARCK.
Le coût de la sortie s’élève à 2735,20 € (BUS : 800 € + ACTIVITES : 1935,20€) pour 59 élèves.
Cette sortie a lieu tous les 2 ans et une participation communale est sollicitée.
Pour mémoire, en 2012, la participation communale accordée était de 20€ par élève.
M. PIQUET fait remarquer que la subvention municipale n’a pas évolué depuis 2008 alors que le coût de cette sortie s’est élevé.
M. LEFEBVRE précise que l’augmentation du coût est due à une activité supplémentaire.
Il est néanmoins proposé de passer la subvention municipale de vingt à vingt-deux euros.
Approbation de l’attribution d’une subvention de 22€ pour la sortie “char à voile” :
Résultat du vote : POUR : 17 Contre : 2 Abstentions : 0
Ainsi, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une somme de 22€ par enfant participant à la sortie “char à voile” de l’école élémentaire.
9.Participation aux frais des enfants scolarisés à l’extérieur
Une commune a demandé une participation aux frais de scolarisation pour les élèves habitant à Nortkerque. Pour mémoire, les précédents conseils ont toujours refusé de participer, rappelant que la Commune est dotée des infrastructures suffisantes pour accueillir ses enfants (cf. conseil municipal du 05/07/2012)
Le conseil accepte t il de valider cette demande ?
Après délibération, le conseil décide de reporter cette décision pour prendre de plus amples informations car il s’agirait peut être d’un cas particulier.
10.Questions diverses (informations de M. le Maire)
- un stage de remise à niveau pour les CM1 CM2 aura lieu du 22/04/14 au 25/04/14 à l’école pour 14 élèves encadrés par leurs enseignantes
- Vente de 16 maisons dans le lotissement de La Morinie , de115 400 à 99 400 €
- Rencontre Usep les 23 et 26 mai ; le terrain de foot et les sanitaires seront mis à disposition.
M. MICOLINO demande s’il s’agira bien des nouveaux vestiaires ; dans ce cas, seront ils réceptionnés et la commission de sécurité sera t elle intervenue ?
M. LEPOUTERE l’informe que nous sommes en catégorie 5, ce qui n’implique pas le passage de la commission de sécurité ; il faut par contre l’installation d’extincteurs, des devis sont en attente..
- Mme Laurence LEMAIRE a présenté sa démission le 07/04/14 pour des raisons personnelles ; elle est remplacée par Mme Anne LAPORTE. Le courrier a été transmis à la sous-préfecture le 09/04/14.
- l’ouverture d’une classe élémentaire est annoncée pour septembre 2014.
M. CAILLEUX indique qu’il était important de s’opposer à la fermeture de classe il y a quelques années ; il sera intéressant de bénéficier de niveaux simples avec des effectifs avoisinant vingt enfants par classe en élémentaire.
Mme LAPORTE précise que les classes maternelles, elles, restent chargées.
- Intervention de M. MICOLINO concernant le taux d’endettement de la commune annoncé lors de la campagne électorale ; les chiffres annoncés par le maire sortant n’apparaissent à aucun moment dans les “réalités comptables municipales” procurées par le trésorier principal d’Audruicq. Celui ci remet en cause l’ensemble des chiffres présenté dans les différentes circulaires. M. MICOLINO annonce également avoir eu la “désagréable surprise” d’avoir été convoqué à la gendarmerie pour diffamation à l’occasion de la campagne.
M. DELMOTTE argumente sur le fait que la dette globale ne peut être considérée dans sa totalité, sinon il serait inutile de faire un prêt. De plus, il convient de tenir compte des remboursements de TVA et subventions.
M. LEPOUTERE indique que, lors de l’achat d’une maison, on ne rembourse pas la totalité du prêt tous les ans, mais du capital et des intérêts, et que c’est cet impact qu’il convient de regarder dans le budget annuel.
M. le Maire clos la discussion en rappelant que la campagne était terminée, et qu’il ne convenait pas de juger le maire sortant.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le président lève la séance.
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