Réunion du 18 décembre 2013

L’an deux mil treize, et le dix huit décembre à dix- neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Nortkerque s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Maurice BUTOR, Maire, en suite de convocation en date du 12 décembre 2013, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents : Maurice BUTOR, Maire, Reine-Marie DEMARTHE, Jean-Marie DEBEUSSCHER, Hubert RIVELON, Thierry DUSSART, Martine BOURET, Antoine DELMOTTE, Noël DURIEZ, Véronique GELE, Stéphane LEPOUTERE, Frédéric MELCHIOR, Cécile MERCIER, Bruno MICOLINO, Jean-Pierre MOOREN, Jean-Luc POUCHAIN

Absents excusés : Cécile DEBUSSCHERE, qui donne pouvoir à Jean-Pierre MOOREN Bernard DUCHATEAU, qui donne pouvoir à Reine-Marie DEMARTHE Micheline GLAISE, qui donne pouvoir à Bruno MICOLINO

Absente non excusée : Martine LEMAIRE

Secrétaire de séance : Thierry DUSSART

Remarques sur le compte rendu de la précédente réunion :

• M. MICOLINO s’étonne que dans le chapitre divers concernant l’IEMP, il ne soit pas fait état de l’effet rétroactif de la demande du personnel.
  • Ce sujet sera abordé lors de la réunion.

Le compte-rendu précédent étant validé, Mr le Président aborde l’ordre du jour.

 1.Vestiaires – Sanitaires – Local technique :

Travaux supplémentaires :

M. le président indique à l’assemblée, que lors des réunions de chantier, à la demande du maître d’œuvre, les élus présents ont donné leur aval à la réalisation de plusieurs travaux supplémentaires, afin de ne pas retarder le chantier. Les travaux supplémentaires seront validés et approuvés par le Conseil.

• Société EIFFAGE :

Réalisation d’une chambre de tirage sur les 2 fourreaux Ø110 EDF : 330 € HT Réalisation d’une fosse à « compteur eau » à l’angle du bâtiment : 370 € HT

• Société SANICHAUFF :

Travaux de pédiluve extérieur. Mise en place de 5 « presto a bec » sur rampe acier galvanisé et vanne de coupure à purge intérieure : 938, 23 € HT

Le Conseil donne son accord à l’unanimité des présents pour la réalisation de ces travaux supplémentaires.

Report date contractuelle de fin de travaux :

M. le président indique que la société SOLéDECO fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 09 décembre 2013.

Le chantier est actuellement arrêté du fait des difficultés rencontrées par cette société, la finition des travaux de carrelages va retarder le travail des autres entreprises.

Un accord de principe a été trouvé avec cette société, qui s’est engagée à continuer les travaux jusqu’à épuisement des matériaux achetés, ce qui devrait permettre aux autres entreprises de continuer. Ces travaux auront lieu la semaine prochaine.

Cependant, la date de fin des travaux ne sera pas respectée et afin de ne pas pénaliser les autres entreprises, l’architecte nous propose de prendre un avenant au marché, afin de reporter la date contractuelle de fin de travaux au 04 février 2014.

Après discussion, le Conseil approuve à l’unanimité des présents, la signature d’un avenant au marché afin de reporter la date contractuelle de fin de travaux au 04 février 2014.

Bungalows provisoires :

M. le président informe l’assemblée que l’ASN reprend ces activités début janvier, il y a donc lieu de prolonger la location des bungalows provisoires au terrain d’évolution. La location sera arrêtée après la réception du nouveau bâtiment.

 2. Travaux Mairie

Suite aux précédentes réunions concernant la réparation des chéneaux de la mairie, les travaux suivants ont été réalisés, à savoir :

• 30/03/2004 Facture de réparation pour l’église et la mairie pour un montant de 3061,82 € TTC par l’entreprise Générale de bâtiment Christian DESOTEUX.
• 26/12/2005 Facture de réparation des chéneaux pour un montant de 1257, 95 € par l’entreprise de bâtiment Ralphis BOUCHER.

M. le président indique que le personnel technique a monté l’échafaudage afin d’inspecter les chéneaux ; il y a lieu de replacer une plaque de zinc, changer quelques ardoises et refaire plusieurs soudures, en conclusion, l’état global des chéneaux ne nécessite pas de remplacement en totalité. M. le président propose donc que ces travaux soient réalisés en régie, payés au prorata du nombre d’heures effectuées, fourniture et main d’œuvre incluses.

Le Conseil approuve à l’unanimité des présents cette proposition.

 3. IEMP

Monsieur le Président, suite à son engagement de régulariser la situation au sujet de l’IEMP, expose à l’Assemblée que par délibération en date du 16 novembre 2010 et 27 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d’instituer l’IEMP pour la filière technique et sociale.

Après renseignements pris auprès de la Trésorerie, il s’avère que la délibération du 16 Novembre 2010 est incomplète ; les cadres d’emploi et grade n’étant pas fixés. Il y a donc lieu d’annuler cette délibération et de la remplacer.

M. le Président propose au Conseil le projet de délibération suivant :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88

Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaires des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant sur la création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures

Peuvent bénéficier de l’IEMP, les agents titulaires, stagiaires, de la catégorie C, à temps complet, non complet, temps partiel.

Pour la filière technique, sont concernés,

• Cadre d’emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux
  • Agent de Maîtrise Principal
• Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
  • Adjoints techniques territoriaux de deuxième classe

Pour la filière sociale, sont concernés,

• Cadre d’emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
  • Agents spécialisé des écoles maternelles de 1^re classe

Les montants de référence annuels fixés par l’arrêté ministériel, varient suivant les cadres d’emplois ou grades auquel il y a lieu d’ajouter un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 3, ils ne sont pas indexés sur le point fonction publique. Le crédit global est égal au montant de référence annuel du cadre d’emplois ou grade x nombre de bénéficiaires.

L’attribution individuelle est déterminée dans le cadre de ce crédit global par arrêté nominatif. Il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir hiérarchique de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, dans la limite des prescriptions qui la régissent.

L’IEMP peut être modulée en fonction de plusieurs éléments tels que :

• La notation
• Le niveau de responsabilité
• L’animation d’une équipe
• Les agents à encadrer

La modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service La charge de travail

Après discussion et délibération, il est procédé au vote Le Conseil Municipal décide

• D’instituer l’IEMP, à compter du 01 Janvier 2014, pour la filière technique et sociale avec un coefficient multiplicateur de 1 pour le calcul de l’enveloppe globale.
• Dit que cette indemnité sera versée mensuellement, au prorata du temps de travail, temps partiel ou temps non complet,
• Qu’elle fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux des corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
• Qu’elle sera modulée en fonction des éléments tels que résumés ci-dessus, la délibération du 27 décembre 2010 restant applicable.

L’autorité territoriale est chargée de la répartition de l’IEMP par arrêté nominatif, fixera le montant individuel applicable, à chaque agent, compte tenu des conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant et dans la limite des prescriptions qui la régissent. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet.

Résultat du vote :

M.MOOREN concerné indirectement ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, approuve par 17 POUR 0 ABSTENTION, et 0 CONTRE, la délibération proposée par le Président.

M. MICOLINO se demande pourquoi M. PERON a pu en son temps, percevoir cette indemnité.

Le percepteur de l’époque n’avait pas refusé d’appliquer la délibération prise à l’époque.

M. MICOLINO revient également sur l’effet rétroactif de la délibération. Si la délibération est annulée et remplacée, elle ne prendra effet qu’à la date de la nouvelle délibération.

M. MOOREN s’étonne également sur le taux de 1 % pour l’enveloppe, alors qu’il est de 3% pour l’enveloppe de la filière administrative.

M. MELCHIOR propose d’ajouter une clause rétroactive à la délibération.

M. le Président souhaite que l’on sépare les deux délibérations, pour ne pas avoir pour conséquence d’annuler la délibération si la clause de rétroactivité n’est pas légale.

M. le Président soumet au vote la proposition de rendre l’exécution de la précédente délibération, rétroactive à la date de la première délibération, soit le 16 novembre 2010.

M. MOOREN concerné indirectement ne prend pas part au vote.

Le Conseil approuve par 17 POUR 0 ABSENTION et 0 CONTRE cette proposition.

 4. Journal Info :

M. DUSSART adjoint en charge de l’information, fait état des devis réalisés.

L’imprimerie d’Audruicq a répondu au cahier des charges par un devis de 1681, 30 € HT Elle propose également un devis d’un montant de 1445 € HT mais pour une impression en « Tirage en amalgame ». Ce qui impose un délai d’impression plus long, et donc une validation du BAT pour le jeudi 9 janvier 2014 afin d’avoir le journal pour le vendredi 24 janvier prochain.

L’imprimerie du Détroit a répondu au cahier des charges par un devis de 1490 € HT

M. DUSSART indique que par expérience, la validation du BAT pour le jeudi 9 janvier 2014 est impossible.

Par ailleurs le devis de l’imprimerie du Détroit semble largement en dessous du marché, répondant au même cahier des charges.

M. DUSSART même s’il regrette au vu des nombreuses années travaillées avec l’imprimerie d’Audruicq, ne voit pas comment ne pas retenir le devis de l’imprimerie du Détroit largement moins chères.

Après discussions engagées par le Conseil, conforte cette idée, et propose l’Imprimerie la moins disant à prestations équivalentes.

M. DUSSART propose donc au Conseil de retenir le devis de l’imprimerie du Détroit, pour un montant de 1490 € HT.

Le Conseil approuve cette proposition par : 8 voix POUR 0 voix CONTRE et 10 ABSTENTIONS.

M. DUSSART indique que lors de la précédente réunion, les tarifs de la publicité dans le journal ont été fixés.

Suite à une demande d’une personne installée auto-entrepreneur dans la commune cette année, pour mettre une publicité dans le journal, M. le Maire a émis l’idée de pouvoir offrir la publicité à cette personne pour soutenir son installation.

Au final, ce sont 5 nouvelles créations qui ont lieu cette année, dont la création de deux nouveaux gîtes.

Après discussions, le Conseil semble favorable d’offrir aux nouvelles entreprises installées, sur la commune, le premier tarif de publicité, soit 35€ pour un encart d’environ 3 x 9 cm, libre à eux d’ajouter le complément pour un encart plus important.

Le Conseil approuve cette proposition à l’unanimité des présents.

 5. ATESAT :

M. le Président donne lecture d’un courrier de la Préfecture, concernant la convention entre les services de la DDTM et la Commune, pour l’étude des demandes de certificats d’urbanisme, de permis ou déclarations préalables déposées dans la commune et d’une assistance juridique ponctuelle.

Il est proposé, dans un souci de simplification pour les demandeurs, de retirer du champ de la convention de mise à disposition, la gestion des certificats d’urbanisme de simple information appelés CUa qui ne présente aucune difficulté technique puisqu’il s’agit de se conformer aux éléments contenus dans les documents d’urbanisme.

M. le Président fait alors lecture de l’annexe proposée à cette convention.

M. MELCHIOR rappelle une nouvelle fois, qu’il serait souhaitable que les élus puissent avoir les documents avant la réunion afin de prendre une position éclairée sur le sujet. M. MICOLINO conforte ce souhait.

M. le Président signale que ce courrier est arrivé en Mairie le 10 décembre 2013.

M. le Président demande l’autorisation au Conseil pour la signature de cet avenant.

Le Conseil autorise M. le Maire à signer cet avenant par : 10 voix POUR, 0 CON TRE et 08 ABSTENTIONS.

 6. Divers

• Lecture de diverses invitations des membres du Conseil Municipal, à des cérémonies de Vœux ou inauguration.
• Demande de M. TRONET d’obtenir une pièce dans les locaux de la salle des associations, afin d’y installer un bureau pour son association (Gymnastique Volontaire de Nortkerque). Le conseil n’y est pas favorable, dans cadre.

M. MICOLINO rappelle son souhait de la mise en place de convention d’occupation des locaux communaux par les associations.

• Courrier de la Préfecture, faisant état de l’attribution de la somme de 20 259,75 € au titre des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement pour l’année 2012.
• Remerciement de l’amicale des donneurs de sang bénévoles du Calaisis, pour la subvention accordée par la Municipalité.
• Courrier de M. MEQUIGNON Didier habitant route d’Ardres au sujet de nuisances sonores de voisinage. Ces problèmes ont déjà été vus avec la Gendarmerie, M. le Maire ainsi qu’avec un Conciliateur de justice, mais rien n’a évolué. Il s’agit d’un problème privé.
• Courrier de la SMACL : suite à la déclaration complémentaire de la Commune le 08/11/2013, la SMACL a dépêché un expert qui a constaté que les travaux de réfection au couloir préau de l’école, ne sont pas satisfaisants. La présence d’un décollement d’un calicot entre deux plaques de plâtre du plafond de la circulation, d’une fissuration et cloquage de la peinture, apparus après les travaux de réfection, ne semblent pas dus à une nouvelle infiltration d’eau, mais probablement à la réalisation des peintures et des enduits sur un support encore humide.

L’entreprise s’est engagée à intervenir spontanément en réparation de ces dommages.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance.